Visas et services consulaires

Services consulaires

Informations importantes !

Laissez-passer mortuaire

Nous vous informons que les autorités roumaines ne requièrent plus la présentation, à l’entrée sur le territoire roumain, du laissez-passer mortuaire (délivré anciennement par l’Ambassade ou les Consulats Généraux de Roumanie en France) pour le transport des corps des ressortissants roumains en Roumanie. Toutefois, pour le rapatriement en Roumanie des personnes décédées sur le territoire français, la société des pompes funèbres qui organise le transport doit se munir du laissez-passer mortuaire délivré par la préfecture, suivant le modèle établi par l’Accord international sur le transport des corps, signé à Berlin en 1937.


Activités transporteurs

A compter du 1er mai 2015 sont applicables les dispositions du Règlement UE 2015/234 du 13 février 2015 qui fixe les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés les moyens de transport par des personnes physiques ayant la résidence sur le territoire douanier de l’UE. Conformément au Règlement précité, l’utilisation des moyens de transport par les employés des propriétaires/locataires du moyen de transport, ayant la résidence sur le territoire de l’UE est admise, à l’intérieur de l’UE, uniquement pour les déplacements professionnels et, à l’extérieur de l’UE, exclusivement pour les déplacements entre le lieu où est déployée l’activité (à l’extérieur de l’UE) et le lieu de résidence de l’employé (dans l’UE) et en sens inverse. L’utilisation de ces moyens de transport à but privé, suppose le paiement des taxes douanières, des accises et de la T.V.A.

Pour plus de renseignements, peut être consultée la page internet de la Direction Générale des Douanes (www.customs.ro)

__________________________________________________________________________________________

Obligation déclaration de sortie du territoire français par les mineurs non-accompagnés

A compter du 15 janvier 2017, la Police aux Frontières française demande une déclaration de sortie du territoire français pour les mineurs non-accompagnés par les représentants de l’autorité parentale (les parents), indépendamment de leur nationalité. Le formulaire à remplir est à retirer auprès de la Mairie ou de la Préfecture du lieu de résidence.

ATTENTION !

A compter du 1er février 2017, toutes les demandes de services consulaires seront traitées uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Dans des situations d’extrême urgence, prouvée par des justificatifs à l’appui, la demande pourra exceptionnellement être déposée sans rendez-vous (c’est notamment le cas des Titres de voyage).

Afin de faciliter la procédure, avant que les intéressés se présentent au rendez-vous, il est fortement conseillé d’introduire leur demande en ligne, sur le site www.econsulat.ro.

Quelle procédure pour un ressortissant roumain qui ne dispose plus de documents d’identité valides (carte d’identité ou passeport) et souhaite retourner en Roumanie ?

Les ressortissants roumains démunis de tout document d’identité valide, qui souhaitent voyager en Roumanie, doivent solliciter auprès de l’Ambassade, la délivrance d’un titre de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire roumain. S’agissant d’un document qui se délivre en situations d’urgence, la demande se dépose personnellement, sans rendez-vous au préalable, du lundi au vendredi, entre 09h00 et 13h00. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que les demandes déposées sur rendez-vous seront traitées avec priorité. Il est recommandé que le demandeur présente ses anciens documents d’identité même périmés, s’il les détient toujours. Après l’entrée en vigueur, le 1er février 2017, de la Loi n° 1/2017 sur l’élimination des taxes et pour la modification de certains actes normatifs, ce type de document se délivre en régime de gratuité. Le document est valide maximum 30 jours et uniquement pour l’entrée sur le territoire roumain.

Quelle procédure pour le renouvellement des documents d’identité roumains ?

Les ressortissants roumains dont les documents d’identité viendront à expirer ou sont déjà périmés ou qui ne sont plus en possession de leur document d’identité pour cause de perte ou de vol, ont la possibilité de mandater, par une procuration authentifiée à l’Ambassade, une personne résidant en Roumanie, pour faire cette démarche en leur nom.  

La demande pour l’authentification de la procuration se dépose personnellement par l’intéressé, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, uniquement sur rendez-vousLa prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

L’intéressé doit être muni de la carte d’identité ou du passeport toujours valide, d’une copie de ce document,  de 4 photos couleur, sur fond blanc, de 3.5 x 4.5 cm, ayant une bande blanche en-dessous de 7 mm et de la photocopie de la carte d’identité de la personne mandatée. Après l’entrée en vigueur, le 1er février 2017, de la Loi n° 1/2017 sur l’élimination des taxes et pour la modification de certains actes normatifs, ce type de document se délivre en régime de gratuité. Dans l’hypothèse où l’intéressé ne possède plus aucun document d’identité valide (ni carte d’identité ni passeport), il lui sera délivré, le jour même, un document d’identité provisoire sur la base duquel il pourra s’identifier pour l’authentification de la procuration (voir section précédente).

La personne mandatée devra présenter, à la fois avec la procuration, également les actes d’état civil roumains du demandeur (certificat de naissance, certificat de mariage).

Si la carte d’identité a été volée, l’intéressé devra envoyer à la personne mandatée, à la fois avec la procuration, également la déclaration de vol faite auprès du commissariat, accompagnée par la traduction assermentée en langue roumaine.

 

 

 

Quelle procédure pour l’obtention d’un passeport avec le domicile en Roumanie ?

La demande se dépose personnellement par l’intéressé, du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Le demandeur devra présenter sa carte d’identité roumaine valide et l’ancien passeport, même périmé, s’il se trouve toujours en sa possession.

Ce type de document d’identité a une validité de 5 ans pour les citoyens entre 18 et 25 ans et de 10 ans pour tous les autres citoyens majeurs. La taxe consulaire perçue pour ce type de document est de 59 euros et le passeport se délivre sous approximativement un mois à compter de la demande.

Quelle procédure pour la délivrance d’un passeport pour un mineur

Pour l’obtention d’un passeport pour un mineur de nationalité roumaine, est obligatoire la présence des deux parents et du mineur. Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Les documents à présenter, en original, sont :

- le certificat de naissance roumain du mineur

- l’ancien passeport du mineur, même périmé, s’il en a déjà détenu un et qu’il se trouve toujours en sa possession

- la carte d’identité roumaine valide pour les mineurs âgés de plus de 14 ans

- les cartes d’identité et/ou les passeports valides des parents

- le certificat de mariage roumain des parents, s’ils sont mariés

La taxe consulaire est de 59 euros et le passeport se délivre sous approximativement un mois à compter de la demande.

La validité du passeport est de 3 ans pour les mineurs de moins de 12 ans et de 5 ans pour les mineurs entre 12 et 18 ans.

Procuration passeport mineur

Dans l’hypothèse où un des parents ne voyagera pas en Roumanie, il doit donner mandat, à l’autre parent, pour que celui-ci dépose, en Roumanie, la demande pour la délivrance du passeport pour le mineur. La demande pour l’authentification du mandat se dépose personnellement, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Le demandeur doit être muni de son document d’identité valide, de la photocopie du certificat de naissance du mineur et de la carte d’identité de la personne mandatée. L’authentification de ce document n’est pas soumise au règlement d’une taxe consulaire.

Quelle procédure pour l’obtention d’un passeport avec le domicile en France ?

La demande se dépose personnellement par l’intéressé, du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Les documents à présenter, en original, sont :

- le certificat roumain de naissance ;

- les anciens documents d’identité roumains, même périmés ;

- le justificatif de l’état civil (certificat roumain de mariage, jugement roumain de divorce, définitif et irrévocable, certificat de décès si le demandeur est veuf) ;

- La preuve du domicile en France, qui peut se faire avec un des documents  suivants:

  • Le passeport français ou la carte nationale d’identité française ;
  • le titre de séjour français valide
  • l’attestation de domicile délivrée par la Mairie de la localité de domicile (y compris la déclaration sous honneur avec la légalisation de la signature faite par le Maire ou l’Officier d’état civil) ;
  • le certificat d’élection du domicile à condition que du contenu du document résulte qu’il a été délivré par une autorité de l’Etat français, fait confirmé par la signature et le tampon du représentant légal de celle-ci ;
  • le justificatif d’inscription dans une institution d’enseignement privée ou publique française pour des études, y compris pour une formation professionnelle.

Si le demandeur est déjà titulaire d’un passeport de citoyen roumain avec le domicile en France et qu’il ne peut pas faire la preuve de la résidence par un des documents indiqués ci-dessus, le justificatif du domicile peut se faire également par les suivants documents :

  • dernier avis d’imposition ;
  • carte de demandeur d’emploi (avec la traduction en roumain faite par un traducteur assermenté);
  • attestation du numéro national d’assurance maladie ;
  • carte individuelle d’aide médical d’Etat ou carte pour une personne à handicap prise en charge par les autorités françaises ;
  • Permis de conduire français ;
  • Carte vitale.

La taxe consulaire est de 59 euros et le passeport s’obtient sous approximativement un mois à compter du dépôt de la demande.

En conformité avec la Loi no. 248/2005 art. 34, les citoyens roumains qui établissent leur domicile à l’étranger ont l’obligation de déposer leur acte d’identité roumaine.

Attention ! Tous les documents mentionnés seront présentés accompagnés de copies.

 

Quelle procédure pour l’obtention d’un passeport avec le domicile en France pour un citoyen roumain mineur ?

Condition : Au moins un des parents doit etre titulaire d’un passeport avec domicile en France

Dans le cas de citoyens roumains mineurs pour lesquels les parents ou les représentants légaux demandent un passeport roumain avec le domicile en France il est nécessaire de présenter les suivants documents :

  • La preuve du domicile en France des parents (voire plus haut la liste de ces documents) ;
  • Le certificat de naissance roumain du mineur ;
  • Le certificat de mariage roumain des parents ;
  • Les cartes d’identité roumaines valables ou les passeports roumains avec domicile en France des parents ;
  • Le passeport antérieur du mineur ;
  • Le jugement roumain de divorce, définitif et irrévocable duquel il résulte que le parent qui demande un passeport pour le mineur a la garde de l’enfant, s’il en est le cas;
  • certificat de décès, si un des parents est décédé ;
  • une procuration authentifiée par un notaire de Roumanie ou par une mission consulaire de la Roumanie à l’étranger, par laquelle les parents donnent mandat à une autre personne pour présenter la demande de passeport pour le mineur à leur place ;
  • Le jugement roumain, définitif et irrévocable, par lequel la personne qui accompagne le mineur est devenu représentant légal de celui-ci.

Les passeports des mineurs de moins de 12 ans ont une validité de 3 ans et ceux des mineurs entre 12 ans et 18 ans ont une validité de 5 ans.

Attention !            Tous les documents mentionnés seront présentés accompagnés de copies.

La présence du mineur accompagné par ses parents est obligatoire.

 

Dans des situations d’urgence, il peut être délivré un passeport temporaire, valide un an. Le document s’obtient sous trois jours ouvrables et la taxe est de 20 euros. La demande pour l’obtention de ce type de passeport peut se déposer sans rendez-vous.

La situation d’urgence doit être soutenue par des justificatifs émis par les institutions étrangères concernées.

Les passeports temporaires peuvent être émis dans les suivantes situations prévues par la législation roumaine :

  • Le titulaire du passeport doit voyager dans des pays entre lesquelles il y a des guerres ou des conflits diplomatiques et il a déjà dans son passeport un visa délivrée par l’Etat avec lequel le pays où il voyage se trouve en conflit ;
  • Le titulaire qui détient un passeport valide a besoin d’un visa mais son document de voyage n’a plus de feuilles libres pour l’application du nouveau visa ;
  • Le titulaire du passeport a déposé son passeport pour l’application d’un visa mais il doit voyager d’urgence à l’étranger ;
  • Le titulaire mineur du passeport doit voyager à l’étranger pour des études, pour participer à des concours officiels, ou pour suivre un traitement médical sans lequel sa santé ou sa vie est en danger et on n’a pas le temps nécessaire pour obtenir l’accord de l’autre parent ;
  • Le citoyen roumain se trouve à l’étranger sans documents d’identité valide et doit continuer son voyage à l’étranger ou règlementer sa résidence sur le territoire d’un autre Etat ;
  • Dans des situations objectives de santé, familiales ou professionnelles où la présence de la personne sur le territoire d’un autre Etat est nécessaire et urgente et il n’y a pas du temps pour lui délivrer le passeport simple électronique.

 

Quelle procédure pour les ressortissants roumains souhaitant contracter un mariage ou un PACS sur le territoire français ?

Les ressortissants roumains souhaitant se marier ou conclure un PACS sont priés de s’adresser à la mairie du lieu de résidence en France ou bien au Tribunal de Grande Instance afin de connaître la procédure à suivre et la liste des documents à présenter.

L’Ambassade délivre généralement aux citoyens roumains souhaitant se marier ou conclure un PACS, un certificat de coutume et une déclaration de célibat. La demande se dépose personnellement par les intéressés, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Les demandeurs doivent être munis, en original et copie:

- de la carte d’identité ou du passeport roumain valide

- du jugement de divorce roumain définitif et irrévocable si le demandeur est divorcé ou

- du certificat roumain de décès si le demandeur est veuf.

Après l’entrée en vigueur, le 1er février 2017, de la Loi n° 1/2017 sur l’élimination des taxes et pour la modification de certains actes normatifs, ces documents se délivrent en régime de gratuité.

Si le service d’état civil français ou le Tribunal (en cas de PACS) sollicite un acte de naissance plus récent (délivré il y a moins de six mois), le titulaire de l’acte peut solliciter auprès de l’Ambassade, la délivrance d’un extrait plurilingue de l’acte de naissance. La demande se dépose personnellement par le titulaire de l’acte, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous. Le rendez-vous s’obtient en suivant la procédure décrite ci-dessus. L’extrait plurilingue se délivre gratuitement, sous approximativement deux mois à compter de la demande.

Quelle procédure pour l’obtention d’un nouveau certificat de naissance ?

En cas de perte ou de vol du certificat de naissance, le titulaire de l’acte peut en solliciter un nouveau auprès de l’Ambassade. La demande se dépose personnellement, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, uniquement sur rendez-vous. Le rendez-vous s’obtient en suivant la procédure décrite ci-dessus. Le demandeur doit présenter sa carte d’identité ou son passeport valide et une copie de ce document. Après l’entrée en vigueur, le 1er février 2017, de la Loi n° 1/2017 sur l’élimination des taxes et pour la modification de certains actes normatifs, ce type de document se délivre en régime de gratuité sous approximativement deux mois à compter de la demande.

Quelle procédure pour l’obtention d’une copie légalisée ?

Le demandeur doit se présenter du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous au préalable, pour le dépôt de la demande. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

L’intéressé doit être muni de son document d’identité valide et du document à légaliser, en original et 2 copies de ce document. Nous attirons l’attention sur le fait que le document à légaliser doit avoir été délivré par une autorité roumaine. Ce type de service consulaire n’est pas soumis au règlement d’une taxe consulaire.

L’Ambassade n’est pas en mesure de certifier de l’authenticité d’un document d’identité roumain (carte d’identité ou passeport) à la demande d’un organisme français, considérant la législation roumaine en matière de protection des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où un organisme français souhaite s’assurer de l’authenticité d’un document d’identité roumain, le titulaire de l’acte a la possibilité de demander auprès de l’Ambassade une copie légalisée dudit document.

Quelle procédure pour les actes notariés ?

A l’Ambassade pourront être authentifiés des documents notariés (des procurations). La demande se dépose personnellement par l’intéressé du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous. La procédure pour l’obtention d’un rendez-vous a été décrite précédemment. Dans la mesure où les documents sont rédigés en langue roumaine, l’intéressé doit connaître la langue roumaine afin de pouvoir valablement exprimer son consentement. Pour certains types de procurations, peuvent être demandés des documents justificatifs supplémentaires (la copie du certificat de décès pour les procurations de succession, la copie du titre de propriété pour les procurations de vente etc.). Pour les procurations ayant incidence notariale, sera perçu un tarif de publicité notariale de 3 euros.

Quelle procédure pour l’obtention d’un casier judiciaire ?

Les citoyens roumains ou étrangers, qui ont résidé en Roumanie, peuvent solliciter, par l’intermédiaire de l’Ambassade, l’obtention du certificat de casier judiciaire. La demande se dépose personnellement, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Le demandeur devra être muni de son document d’identité valide et d’une copie de celui-ci. Ce type de service consulaire n’est pas soumis au règlement d’une taxe consulaire. Le casier judiciaire s’obtient sous approximativement un mois à compter de la demande. Afin d’éviter la durée d’attente pour l’obtention du casier, en fonction de l’organisme où le document devra être présenté, vous avez également la possibilité de solliciter une attestation de casier judiciaire qui se délivre le jour du dépôt de la demande et a la même valeur juridique que le casier.

Quelle procédure pour le voyage d’un mineur en Roumanie ?

Délivrance d’un titre de voyage

Pour voyager en Roumanie, le mineur, ressortissant roumain, doit être muni d’un document d’identité valide (carte d’identité après 14 ans ou passeport). Si le voyage est urgent, les parents peuvent solliciter auprès de l’Ambassade la délivrance d’un titre de voyage qui permettra l’entrée du mineur sur le territoire roumain. La demande se dépose personnellement, par les deux parents, sans rendez-vous, considérant que ce document se délivre en situations d’urgence. Pour les nouveau-nés ou si le mineur est en bas âge, il est recommandé que les parents présentent une photo de celui-ci. La photo doit correspondre à certaines exigences : sur fond blanc, la tête ne doit pas être couverte, les yeux doivent être ouverts. Les documents devant être présentés, en original, sont :

- le certificat de naissance du mineur (français ou roumain)

- l’ancien passeport du mineur s’il en a déjà détenu un et qu’il est toujours en leur possession

- les cartes d’identité et/ou les passeports valides des parents

- le certificat de mariage roumain des parents s’ils sont mariés

La délivrance du titre de voyage est gratuite. Le document se délivre le jour même et a une validité de maximum 30 jours. Le titre de voyage vaut uniquement pour l’entrée sur le territoire roumain, ce qui suppose que, pour le retour en France, les parents doivent obtenir pour le mineur un passeport en Roumanie.

Procuration pour le titre de voyage pour le mineur

Dans l’hypothèse où un des parents ne voyagera pas en Roumanie, il doit donner mandat, à l’autre parent, pour que celui-ci dépose la demande pour la délivrance du titre de voyage pour le mineur. La demande pour l’authentification du mandat se dépose personnellement, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est obligatoire! Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Le demandeur doit être muni de son document d’identité valide, de la photocopie du certificat de naissance du mineur et de la carte d’identité de la personne mandatée. L’authentification de ce document n’est pas soumise au règlement d’une taxe consulaire.

Quelle procédure en cas de retour depuis la Roumanie d’un mineur de nationalité roumaine qui n’est pas accompagné par ses parents ?

La législation roumaine prévoit que, si le mineur, de nationalité roumaine, n’est pas accompagné par ses parents à la sortie du territoire roumain ou s’il est accompagné uniquement par un des parents, la personne qui l’accompagne doit présenter aux agents de police aux frontières une déclaration authentifiée, de la part du/des parents qui n’est/ne sont pas présents, par laquelle il/ils donnent leur consentement à la sortie du mineur du territoire roumain.

La demande pour l’authentification de cette déclaration se dépose personnellement, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, uniquement sur rendez-vous au préalable. Le rendez-vous peut s’obtenir en suivant la procédure décrite ci-dessus. Le demandeur doit être muni de sa carte d’identité ou du passeport valide accompagnée d’une copie de ce document, des photocopies du certificat de naissance du mineur et de la carte d’identité de la personne qui accompagne le mineur. Il n’y a pas de taxe consulaire perçue pour ce type de service consulaire

ATTENTION ! A compter du 06 octobre 2016, est entrée en vigueur la Loi n° 169/2016 pour la modification de la Loi n° 248/2005 sur le régime de la libre circulation des citoyens roumains qui prévoit que si le mineur voyage dans l’état de destination et que sa résidence ou son domicile dans l’Etat de destination sont prouvés par des documents justificatifs, n’est plus requise la déclaration de sortie de la part du/des parents qui n’accompagnent pas le mineur. La personne qui voyagera avec l’enfant devra présenter le justificatif de résidence/domicile du mineur (le passeport du mineur sur lequel est inscrit le domicile en France, les passeports des parents avec le domicile en France, la carte d’identité ou le passeport français du mineur en cas de double nationalité ou un titre de séjour français). Si vous êtes en possession de tout autre document pouvant prouver le domicile ou la résidence du mineur en France, nous vous suggérons de contacter la Police aux Frontières de Roumanie car la permission ou le refus de sortie du territoire roumain seront de la compétence exclusive de l’agent de police aux frontières.

Par contre, si le mineur sort du territoire roumain vers un autre Etat que celui de résidence, la déclaration de sortie de la part du/des parents(s) qui n’accompagne(nt) pas le mineur est toujours requise.

Quelle procédure pour l’obtention de la première carte d’identité pour un mineur âgé de plus de 14 ans dont les parents ont le domicile en Roumanie ?

Les cartes d’identité ne s’obtiennent pas à l’Ambassade, mais uniquement en Roumanie. Toutefois, si le mineur est dans l’impossibilité de se déplacer en Roumanie, le dossier pour l’obtention de la première carte d’identité pour un mineur de nationalité roumaine, âgé de plus de 14 ans, peut se déposer par l’intermédiaire de l’Ambassade. La demande se dépose personnellement par le mineur, accompagné par un des parents, uniquement sur rendez-vous (la procédure d’obtention du rendez-vous a été décrite ci-dessus).  Ils devront présenter, en original et copies:

- le formulaire type à compléter sur place

- un justificatif délivré par les autorités de l’Etat de résidence attestant de l’empêchement du mineur à se déplacer en Roumanie avec sa traduction en roumain faite par un traducteur assermenté ;

- le certificat de naissance roumain du mineur, en original et photocopie

- les documents d’identité valides des parents (carte d’identité et/ou passeport)

- le certificat de mariage roumain des parents, en original et photocopie ou le jugement rendu par un tribunal roumain, par lequel la garde du mineur a été confiée au parent qui accompagne le mineur

- le justificatif de domicile, en Roumanie, des parents

- deux photos type document d’identité, de 3.5 x 4.5 cm, sur fond blanc, ayant une bande blanche en-dessous de 7 mm

- le justificatif du règlement de la taxe afférente à la délivrance de la carte d’identité auprès du « Serviciul public comunitar local de evidenta a persoanelor » où les parents ont leur domicile, en Roumanie

Quelle procédure suite à la naissance d’un ressortissant roumain sur le territoire français ?

La législation roumaine prévoit que, dans les six mois suivant la naissance d’un citoyen roumain sur le territoire d’un autre Etat, les parents doivent demander l’inscription de la naissance dans les registres d’état civil roumains et se voir délivrer un certificat de naissance roumain. La demande peut se déposer soit après de l’Ambassade soit auprès de la Mairie du lieu de résidence en Roumanie.

Pour le dépôt de la demande auprès de l’Ambassade, est nécessaire la présence d’un des parents, citoyen roumain, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, uniquement rendez-vous. Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

 Les documents à présenter, en original et copie, sont :

- la copie intégrale de l’acte de naissance

- l’extrait plurilingue de l’acte de naissance délivré par la mairie

- les actes de naissance des parents (dans l’hypothèse où un des parents a la nationalité française, il doit présenter l’extrait plurilingue de l’acte de naissance)

- les cartes d’identité et/ou les passeports valides des parents

- le certificat roumain de mariage des parents, s’ils sont mariés

La délivrance du certificat de naissance roumain est gratuite. Le document s’obtient sous approximativement un mois à compter de la demande.

Quelle procédure en cas de mariage d’un ressortissant roumain enregistré auprès d’une mairie française ?

La législation roumaine prévoit que, dans les six mois suivant le mariage d’un citoyen roumain sur le territoire d’un autre Etat, les époux doivent solliciter l’inscription du mariage dans les registres d’état civil roumains et se voir délivrer un certificat de mariage roumain. La demande se dépose personnellement par les deux époux, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous au préalable. Afin d’obtenir un rendez-vous, nous conseillons aux intéressés de consulter le site www.econsulat.ro. Le rendez-vous peut également s’obtenir en se présentant au guichet ou bien par téléphone, au numéro 0675776747, disponible du lundi au jeudi, entre 14h00 et 16h00. Considérant le nombre élevé d’appels téléphoniques, les demandeurs sont invités de privilégier la prise de rendez-vous en ligne, sur le portail Econsulat.ro!

Les documents à présenter, en original et copie, sont :

- la copie intégrale de l’acte de mariage

- l’extrait plurilingue de l’acte de mariage délivré par la mairie

- les actes de naissance des époux (dans l’hypothèse où un des époux a la nationalité française, il doit présenter l’extrait plurilingue de l’acte de naissance)

- les cartes d’identité et/ou les passeports valides des époux

- le jugement de divorce roumain, définitif et irrévocable si les époux sont divorcés ou le certificat roumain de décès si les époux sont veufs

On ne perçoit pas de taxe consulaire pour l’accomplissement de ce service consulaire. Le certificat de mariage roumain est délivré sous un mois à compter de la demande.

Cette procédure peut également être accomplie en Roumanie.

Attention : Si l’un des époux a la nationalité française (ou autre nationalité) et ne connait pas la langue roumaine, il devra se présenter accompagné par un traducteur/interprète de langue roumaine afin de signer la déclaration de régime matrimonial qui est rédigée en langue roumaine ;

Quelle procédure en cas d’hospitalisation d’un ressortissant roumain ?

En cas d’hospitalisation d’un ressortissant roumain, dont la famille n’en est pas informée, le cadre médical doit solliciter auprès de l’Ambassade, la recherche de sa famille en Roumanie. La demande, contenant les données personnelles exactes du patient et les coordonnées de l’unité hospitalière, peut nous être transmise par courriel, à l’adresse paris.consul@mae.ro.

Dans l’hypothèse où le patient n’a aucun document d’identité sur lui, est nécessaire une identification préalable. Pour cela, les représentants médicaux doivent nous communiquer le nom, le prénom et la date de naissance du patient, ainsi qu’une photo de celui-ci, utilisant l’adresse e-mail paris.consul@mae.ro.

Vérification de la qualité d’assuré

En conformité avec les dispositions des Règlements européens n° 883/04/CEE et n° 987/04/CEE portant sur la sécurité sociale, le remboursement des dépenses médicales occasionnées par les services médicaux dont ont bénéficié les ressortissants roumains sur le territoire d’autres Etats membres UE, ayant la qualité d’assurés dans le système social roumain, s’effectue directement entre l’institution compétente de Roumanie, à savoir la Caisse Nationale d’assurances Maladie et la caisse d’assurance maladie française. La caisse d’assurance maladie française dont dépend l’hôpital doit envoyer la demande de vérification de la qualité d’assuré directement à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de Roumanie.

La procédure de vérification de la qualité d’assuré dans le système social roumain d’un ressortissant roumain, ne se fait pas par les services de l’Ambassade.

Quelle procédure en cas de décès d’un ressortissant roumain en France ?

En cas de décès d’un ressortissant roumain sur le territoire français, le service d’état civil de la mairie auprès de laquelle a été enregistré le décès, doit envoyer à l’Ambassade un avis de mention du décès, accompagné par une copie intégrale de l’acte de décès.

La famille peut solliciter auprès de l’Ambassade, l’inscription du décès dans les registres d’état civil roumains. La demande se dépose personnellement, du lundi au jeudi, entre 09h00 et 14h00, sur rendez-vous obtenu en suivant la procédure décrite ci-dessus. Devront être présentés les documents suivants, en original et copie :

- le document d’identité valide du déclarant

- la copie intégrale de l’acte de décès délivrée par la mairie

- l’extrait plurilingue de l’acte de décès, délivré par la mairie

- les actes d’état civil roumains du défunt (certificat de naissance, certificat de mariage ou certificat de décès s’il était veuf)

- la copie du passeport ou de la carte d’identité roumaine du défunt et l’original de l’acte, s’il se trouve en possession de la famille

L’inscription du décès dans les registres d’état civil roumains est gratuite. Après l’inscription dans les registres d’état civil roumains, il sera délivré à la famille un certificat de décès roumain. Cette procédure peut également être accomplie en Roumanie.

Dans l’hypothèse où la famille souhaite faire rapatrier le corps en Roumanie, elle doit se mettre en contact avec une société de pompes funèbres qui se chargera du transport du corps et de l’obtention de la documentation nécessaire auprès des autorités françaises. Nous attirons l’attention sur le fait que les sociétés de pompes funèbres ayant le siège en Roumanie doivent être autorisées pour pouvoir effectuer le transport du corps en Roumanie. Le rapatriement se fait sur la base de l’autorisation de transport délivrée par la préfecture française, aucun document supplémentaire ne devant être délivré par l’Ambassade.

La liste indicative des sociétés de pompes funèbres autorisées à effectuer le transport des corps depuis la France vers la Roumanie peut être fournie à la demande. 

(mise à jour le 30 octobre 2018)

Présentation à l’Ambassade des priorités de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE

01/16/19

Présentation ce matin à l’Ambassade des priorités de la Présidence roumaine du…

Colloque à Strasbourg, 17-18 janvier 2019

01/10/19

L’Université de Strasbourg et l’Université de Lorraine organisent à…

Lancement de la Saison Roumanie-France et célébration de la Fête Nationale

11/26/18

A l’occasion de sa visite officielle à Paris pour l’inauguration de la Saison…